Pour la liberté des familles et la pérennité des indépendants du funéraire
L’association JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES a un seul et unique objectif : dénoncer les pratiques anticoncurrentielles et déloyales de certaines banques, assurances et mutuelles qui dirigent les familles en deuil et les souscripteurs de contrats obsèques vers des groupes funéraires partenaires.
Actualités
UFC-Que Choisir et l’Unaf alertent sur les dérives du marché des contrats obsèques
Intervention de Monsieur le sénateur Christophe Chaillou lors de la table ronde organisée par l’association
Réponse de Madame la ministre Véronique Louwagie à Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny
Question orale posée au Sénat par Monsieur le Sénateur Christophe Chaillou (Loiret) et la réponse du Gouvernement
Le Mouvement : une initiative indépendante
Bien conscients que ce combat concerne tous les indépendants du funéraire, les fournisseurs, et surtout les familles et les souscripteurs de contrats obsèques, des opérateurs funéraires indépendants ont créé le Mouvement « Je choisis mes pompes funèbres » afin de fédérer toutes les entreprises concernées, dénoncer les dérives et se faire entendre auprès des politiques et des citoyens. L’association « Je choisis mes pompes funèbres – le mouvement » vise à défendre les intérêts des familles et la liberté d’entreprendre.
OBJECTIFS DU MOUVEMENT
1 | FAIRE RESPECTER LA LOI :
• Toute prise d’intérêt à l’occasion ou en prévision des funérailles est interdite (Article L2223-33 du CGCT)
• Il est interdit pour un assureur d’exercer une autre activité que la sienne en assurance-vie. Il n’a donc pas le droit de proposer des prestations
funéraires, ni un prestataire (Article R322-2 du code des assurances)
• Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite (Article L2223-34-1 du CGCT).
2 | CLARIFIER LA LOI À LA SOUSCRIPTION ET À L’EXÉCUTION DES CONTRATS POUR PLUS DE TRANSPARENCE :
• Obligation pour les banques, assurances, mutuelles et plateaux d’assistance d’informer les familles sur leur faculté de choisir leur opérateur
funéraire :
· Confirmation écrite obligatoire
· Mise à disposition de la liste des opérateurs funéraires habilités
· Application à l’ensemble des contrats (y compris ceux déjà souscrits)
• Interdiction pour les banques, assurances, mutuelles et plateaux d’assistance de référencer des entreprises ou groupements funéraires pour
l’exécution des contrats.